Accessibilité des établissements recevant du public : la réglementation évolue

dans Services publics

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

Face au constat général de retard de cette mise en accessibilité, le législateur, avec l’ordonnance du 26 septembre 2014, a ouvert l’opportunité de poursuivre la mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015 grâce aux Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’Ap).

Commerçants, professions libérales, etc… vous êtes concernés par ces dispositions.

Pour télécharger le communiqué qui vous est destiné, Mode d’emploi Accessibilité